CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes en ligne conclues sur les sites de l'univers GALLIA, notamment l'ouvrage « Les Cent Preuves » en version imprimée ou numérique, entre le vendeur et tout acheteur, ci-après le « client ». L'adhésion à l'association relève des conditions générales d'adhésion.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Vendeur

Association Gifter pour la Transition, association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 533 624 649, sous la marque Éditions GALLIA.

• Siège social : 3 bis rue d'Ermont, 93200 Saint-Denis
• Service client : contact@gallia.space

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur page de vente (article L111-1 du Code de la consommation). Les photographies sont fournies à titre d'illustration. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et intégralement remboursé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente (article L221-14). Le contrat est conclu à cette confirmation (article 1127-2 du Code civil).

Une confirmation de la commande, reprenant les présentes CGV, est adressée au client par courriel (article L221-13).

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, auprès de prestataires sécurisés. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Article 7 — Livraison

Ouvrage imprimé : il est livré à l'adresse indiquée par le client, dans le délai précisé lors de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1). En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L216-6 et L216-7). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien (article L216-4).

Contenu numérique : il est fourni par courriel après le paiement.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18). Ce délai court :

• pour un bien, à compter de sa réception par le client ;
• pour un service, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client adresse au service client, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant à l'article 13. Il renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition (article L221-24).

Exception : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L221-28, 13°).

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, L224-25-12 et suivants pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 10 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au service client : contact@gallia.space.

Si le litige n'a pas été résolu par une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et suivants). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le service client sur simple demande.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 13 — Formulaire de rétractation

Modèle prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Le client ne le complète et ne le renvoie que s'il souhaite se rétracter.

À l'attention de l'Association Gifter pour la Transition — Éditions GALLIA, 3 bis rue d'Ermont, 93200 Saint-Denis, contact@gallia.space :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :