PACTUM GALLI

Version de travail du 26 octobre 2026 — non publiée.

Préambule

Le Consulat propose — Les Peuples disposent — Les institutions exécutent. Le présent Pactum repose sur un engagement libre et réciproque entre le Galli et l'Imperium Gallorum Sociatis (IGS). Il s'inspire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (article 1 commun aux Pactes internationaux de 1966 ; article 1 §2 de la Charte des Nations unies). L'article 3 de la Convention de Montevideo concerne l'existence politique de l'État indépendamment de sa reconnaissance ; il ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance juridique de l'IGS.

I — Engagements réciproques

Le Galli adhère librement au Pactum et choisit les services qu'il sollicite. L'IGS s'engage à présenter loyalement les prestations réellement disponibles, protéger les documents et données confiés, permettre l'accès aux textes contractuels avant l'engagement et respecter la confidentialité.

II — Souveraineté numérique

La Charte fondamentale de souveraineté numérique est incorporée par référence au Pactum et prévaut, au titre des engagements internes de l'IGS, sur toute politique commerciale ou technique moins protectrice. Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou monétisée pour la publicité comportementale.

III — Liberté de choix et coexistence des droits

Dans la situation actuelle, chaque Galli conserve le choix de son parcours et ne peut être contraint à renoncer à ses droits par le seul fait de son adhésion. Il peut faire valoir ses droits auprès des institutions compétentes de son pays actuel, notamment au titre du droit français et européen lorsqu'ils sont applicables. Aucune clause du Pactum n'exclut les lois impératives applicables, les garanties du consommateur, le RGPD ou les voies de recours.

IV — Nature de la Titulus

La Titulus matérialise l'inscription au sein de l'IGS et l'engagement contractuel correspondant. Elle n'est pas présentée comme se substituant automatiquement aux documents officiels, ni comme modifiant d'elle-même la nationalité ou l'état civil opposable aux autorités publiques.

V — Consentement et révision

Toute adhésion est libre et documentée. Les versions applicables des textes sont conservées. Les modifications substantielles sont annoncées loyalement et ne retirent pas rétroactivement les droits déjà acquis. Les modalités pratiques d'inscription et de prestation relèvent des CGV dédiées.

VI — Serment

« Les données des Galli ne sont pas une marchandise. » Nous jurons de ne jamais faire commerce de la vie numérique des Galli.

Le Consulat propose — Les Peuples disposent — Les institutions exécutent.