CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'adhésion (CGA) régissent l'adhésion à l'Association Gifter pour la Transition, association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 533 624 649, dont le siège social est situé 3 bis rue d'Ermont, 93200 Saint-Denis, et la délivrance de la Titulus de l'Imperium Gallorum Sociatis. Elles complètent les statuts de l'association, qui prévalent en cas de contradiction. Les statuts sont communiqués sur simple demande à contact@gallia.space.

Article 2 — Conditions d'adhésion

L'adhésion est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans qui :

• remplit intégralement et sincèrement la Declaratio ;
• accomplit la vérification d'identité demandée ;
• accepte les présentes CGA et la politique de confidentialité ;
• acquitte la cotisation prévue à l'article 3.

L'association peut refuser une demande d'adhésion pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes, d'identité non vérifiée ou de fraude. En cas de refus, la cotisation éventuellement versée est intégralement remboursée.

Article 3 — Cotisation

La cotisation d'adhésion est de 48 €, payable en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique. Son montant est rappelé avant le paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès d'un prestataire sécurisé, Stripe.

Un reçu est adressé par courriel après le paiement.

Article 4 — Prise d'effet

L'adhésion prend effet à la validation du dossier par l'association, après le paiement de la cotisation et la vérification d'identité. L'adhérent en est informé par courriel. La Titulus est délivrée après cette validation.

Article 5 — Droits de l'adhérent

L'adhérent bénéficie :

• de l'accès aux services réservés aux Galli, dans la limite des fonctionnalités effectivement disponibles ;
• de la délivrance de sa Titulus ;
• de l'information sur la vie de l'association ;
• des droits prévus par les statuts.

Article 6 — Obligations de l'adhérent

L'adhérent s'engage à :

• fournir des informations exactes et à les tenir à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni céder sa Titulus ou ses accès ;
• respecter les statuts, les présentes CGA et les règles d'usage des services ;
• n'envoyer aucun contenu illicite, notamment à caractère pornographique, violent ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Article 7 — Droit de rétractation

Lorsque l'adhésion relève des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, l'adhérent dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L221-18).

Pour l'exercer, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@gallia.space, ou utilise le formulaire de rétractation figurant en annexe des conditions générales de vente. L'association rembourse la cotisation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Si l'adhérent demande expressément que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné aux services fournis jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'adhérent et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

Article 8 — Fin de l'adhésion

L'adhérent peut démissionner à tout moment, par courriel à contact@gallia.space. En dehors du droit de rétractation, la cotisation acquittée reste acquise à l'association.

L'association peut prononcer la radiation d'un adhérent pour motif grave, notamment en cas de fraude, de fausse déclaration ou de manquement aux présentes CGA, après l'avoir invité à présenter ses explications. La radiation entraîne la désactivation de la Titulus et des accès.

Article 9 — Données personnelles

Les données nécessaires à l'adhésion sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits de l'adhérent.

Article 10 — Modification des CGA

L'association peut modifier les présentes CGA. Les adhérents sont informés de toute modification importante par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGA applicables sont celles acceptées lors de l'adhésion, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@gallia.space. Lorsque l'adhérent agit en qualité de consommateur et que le litige n'a pas été résolu par une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les conditions générales de vente.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).