LES CONDITIONS DITES LÉGALES
Pour celui qui préfère et donc doute du bien-fondé de la souveraineté des Peuples libres de la GALLIA, vous avez bien sûr la voie « dite légale » des institutions actuellement en place dans votre pays.
Les références ci-dessous sont regroupées pour une consultation directe des textes officiels. Leur champ d'application varie selon la situation et le service concerné.
99 références accessibles
Consommation, vente à distance, CGV et rétractation
CODE DE LA CONSOMMATION — texte intégralL111-1 — information précontractuelleL221-1 — définition des contrats à distanceL221-5 — informations avant conclusionL221-18 — délai de rétractation de 14 joursL221-20 à L221-24 — modalités, effets, remboursementL221-25 — commencement d'exécution d'un serviceL221-28 — exceptions au droit de rétractationL212-1 — clauses abusivesL612-1 — médiation de la consommationL217-3 et suivants — conformité des biensL224-25-12 et suivants — conformité des contenus et services numériques
Internet, CGU et contrats
LCEN — loi n° 2004-575 du 21 juin 2004LCEN, article 1-1 — identification de l'éditeurCODE CIVIL — texte intégralCODE CIVIL — consentement, formation et force obligatoire des contratsCODE CIVIL — contrats conclus sous forme électroniqueLOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 — adaptation au droit européen numérique
Données personnelles et confidentialité
RGPD — règlement (UE) 2016/679RGPD — articles 12 à 14 : transparence et informationRGPD — articles 15 à 22 : droits des personnesRGPD — article 32 : sécuritéRGPD — articles 33 et 34 : violations de donnéesRGPD — article 77 : réclamation à l'autorité compétenteLOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS — n° 78-17 du 6 janvier 1978DIRECTIVE ePRIVACY — 2002/58/CE, correspondances et cookiesCNIL — accueil et exercice des droits
Plateformes et services numériques
DIGITAL SERVICES ACT — règlement (UE) 2022/2065DIGITAL MARKETS ACT — règlement (UE) 2022/1925DIRECTIVE 2019/770 — contenus et services numériquesDIRECTIVE 2019/771 — contrats de vente de biensRÈGLEMENT (UE) 2024/1689 — intelligence artificielleRÈGLEMENT (UE) 2022/868 — gouvernance des donnéesRÈGLEMENT (UE) 2023/2854 — accès et utilisation des données
Accessibilité et recours
Droit des contrats et responsabilité — Code civil
Articles 1101 à 1111-1 — notion, principes et qualification du contrat Articles 1112 à 1112-2 — négociations et confidentialité Articles 1113 à 1122 — offre, acceptation et conclusion Articles 1127-1 à 1127-6 — contrats électroniques Articles 1128 à 1144 — validité et consentement Articles 1162 à 1171 — contenu, équilibre et clauses contractuelles Article 1193 — modification du contrat Article 1217 — sanctions de l'inexécution Articles 1224 à 1230 — résolution du contrat Article 1231-1 — réparation de l'inexécution Articles 1359 à 1368 — preuve des actes et écrit électronique
Code de la consommation — information, vente et services
Article L111-1 — information précontractuelle Article L112-1 — affichage des prix Article L121-1 — pratiques commerciales déloyales Articles L121-2 à L121-4 — pratiques trompeuses Articles L121-6 à L121-7 — pratiques agressives Article L212-1 — clauses abusives Article L221-5 — information sur les contrats à distance (version 2026) Article L221-9 — formalités du hors établissement Article L221-13 — confirmation du contrat à distance Article L221-14 — commande avec obligation de paiement Article L221-15 — responsabilité du professionnel à distance Articles L221-18 à L221-28 — rétractation, procédure, effets et exceptions Articles L224-25-1 à L224-25-31 — contenus et services numériques Article L612-1 — médiation Articles L616-1 à L616-3 — information sur la médiation
RGPD — bouton distinct pour chaque article majeur
Article 5 — principes, minimisation et conservation Article 6 — licéité Article 7 — consentement Article 9 — catégories particulières de données Article 12 — information et modalités d'exercice des droits Article 13 — information en collecte directe Article 14 — information en collecte indirecte Article 15 — accès Article 16 — rectification Article 17 — effacement Article 18 — limitation Article 20 — portabilité Article 21 — opposition Article 22 — décisions individuelles automatisées Article 25 — protection dès la conception et par défaut Article 28 — sous-traitants Article 30 — registre des traitements Article 32 — sécurité Articles 33 et 34 — notification des violations Article 35 — analyse d'impact Articles 44 à 49 — transferts internationaux Articles 77 à 82 — plaintes, recours et réparations
Propriété intellectuelle, image et communication
Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants — œuvres, licences et créations Code de la propriété intellectuelle, article L122-4 — autorisation de reproduction Code de la propriété intellectuelle, articles L335-2 et suivants — contrefaçon Code civil, article 9 — vie privée Code pénal, articles 226-1 et suivants — atteintes à la vie privée Code pénal, articles 323-1 et suivants — atteintes aux systèmes de traitement automatisé
Télécommunications, paiements et services futurs — applicabilité conditionnelle
Code des postes et communications électroniques Code monétaire et financier — services de paiement, monnaie électronique, acteurs réglementés Règlement (UE) 2023/1114 — marchés de cryptoactifs (MiCA) Règlement (UE) 2022/2554 — résilience opérationnelle financière (DORA) Règlement (UE) 910/2014 — identification électronique et services de confiance (eIDAS) Règlement (UE) 2024/1183 — cadre européen de l'identité numérique Directive (UE) 2022/2555 — cybersécurité (NIS2), selon transposition et champ